Réglementations

La réglementation de la sécurité et du gardiennage est un ensemble d'indications, de lois, de prescriptions, de règles, et autres textes juridiques régissant notre activité.

Reglementations COBASUR

Connaitre et maitriser ces réglementations est notre impératif pour répondre aux attentes de nos clients.

Les textes et règlements sont consultables => ici <== sur le site du Ministère de l'intérieur 

 

Les principaux éléments sont :

Loi :

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 external link réglementant les activités privées de sécurité

Décrets :

Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 external link relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

Reglementations COBASUR
Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 external link relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes.
Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 external link relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.
Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 external link relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement.
Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 external link pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 external link relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 external link fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003.
Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 external link relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.